Droit de Rétractation & Retours
Droit de Rétractation ⎮ Retours ⎮ Garantie
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usage réservé à la compétition / show bike si certaines pièces ne sont pas homologuées route
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responsabilité en cas de modification des caractéristiques du véhicule
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conformité aux réglementations locales
🇫🇷 France & Union Européenne (B2C)
Conformément à la loi :
Délai de rétractation : 14 jours après réception.
Conditions :
produit non monté
non utilisé
dans l’emballage d’origine
Remboursement sous 14 jours après réception du retour.
Frais de retour :
➡️ à la charge du client (sauf produit défectueux ou erreur du vendeur).
Exceptions (pas de rétractation)
Produits :
sur mesure
personnalisés
fabriqués à la demande
🌍 Hors Union Européenne (USA, Japon, international)
Pas d’obligation légale de rétractation.
Politique commerciale conseillée (au choix du client vendeur) :
Option recommandée :
Délai retour : 14 jours après réception
Conditions :
produit neuf
non monté
emballage d’origine
Frais de retour :
➡️ entièrement à la charge du client
➡️ frais de douane non remboursés
Produit défectueux ou erreur de commande
Dans tous les pays :
Le client doit contacter le SAV sous 48h avec photos.
Solution :
remplacement
remboursement
avoir
Frais pris en charge par le vendeur.
Compatibilité des pièces
Le client est seul responsable :
du choix des produits
de la compatibilité avec sa moto
du montage
Le montage doit être réalisé par un professionnel.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés à une mauvaise installation.
Garantie
Garantie légale de conformité (clients UE).
Ne couvre pas :
l’usure normale
un mauvais montage
une modification du produit
Litiges
En cas de litige :
Pour les clients européens :
possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Tribunal compétent : ressort du siège social.
Droit applicable
Droit français.
Pour les clients internationaux :
application possible des règles locales impératives.